L’Action catholique, 9 novembre 1940
LES RENTES SEIGNEURIALES PAYÉES UNE DERNIÈRE FOIS
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C’est le 11 novembre, soit lundi, que les propriétaires actuels des seigneuries percevront leurs rentes pour la dernière fois – 60,000 cultivateurs vont bénéficier de la nouvelle loi
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245 SEIGNEURIES
_Le 11 novembre, les propriétaires actuels des seigneuries percevront leurs rentes pour la dernière fois. Ainsi disparaîtra l’un des derniers vestiges du régime fédéral [sic] qui a longtemps contribué à retarder le progrès matériel de l’agriculture québécois [sic]. La loi abolissant définitivement les rentes seigneuriales, insérées dans nos statuts à la dernière session par le gouvernement Godbout, est entée [sic] en vigueur le 17 mai 1940.
Cette législation libérera à jamais nos vieilles terres françaises de servitudes remontant aux premiers temps de la colonie. Le problème de l’abolition des rentes seigneuriales a fait l’objet, depuis plus d’un siècle, de brûlantes controverses. Plus de 60,000 cultivateurs vont bénéficier de la loi qui affecte quelque 245 municipalités.
Plusieurs hommes d’Etat canadiens éminents se sont préoccupés du règlement de ce problème épineux. Sir Louis Hippolyte Lafontaine fut l’un des premiers protagonistes de cette réforme et Sir Auguste-Norbert Morin et Georges-Etienne Cartier furent les principaux auteurs de l’acte seigneurial de 1854 qui scellait la pierre tombale sur des institutions périmées.
Le vieux moulin, ancienne résidence du Seigneur Saint-Sulpice, L’Épiphanie, QC, vers 1910
Depuis cette époque, la classe agricole avait réclamé la disparition de cette charge onéreuse. La province de Québec demeure probablement d’un [sic] des derniers états démocratiques où subsiste encore cette institution qui n’a plus sa raison d’être.
L’hon. M. T.-D. Bouchard, président du syndicat national du rachat des rentes seigneuriales, nous a fourni hier des détails du plus haut intérêt sur la question des rentes seigneuriales, qui affecte encore directement 60,000 cultivateurs de la province de Québec.
[…]
En 1935, le gouvernement Taschereau adoptait la loi 25? Geo V, chapitre 82, destinées à régler définitivement la question des rentes. En vertu de cette législation, les rentes seigneuriales perpétuelles sont remplacées par une taxe municipale temporaire. Le paiement du six pour cent (6%) aux seigneurs cesse et le censitaire paie le même montant au bureau du secrétaire trésorier.
A la dernière session, le parlement provincial a adopté la loi 4, Geo VI, chapitre 25, abolissant définitivement la tenure seigneuriale. Cette mesure a pour but d’assurer l’application de la loi de 1935 demeurée pratiquement inopérante de 1936 à 1939.
La législation de 1935 prévoit que les dispositions relatives à l’acquittement des rentes n’entraient en vigueur qu’à compter de la sanction d’une loi approuvant l’homologation des terriers. La loi de 1940 prévoit cette application.
Le Syndicat national du rachat des rentes seigneuriales se compose comme suit: l’honorable T.-D. Bouchard, président, M. Victor Morin, de Montréal, vice-président, M. Joseph Sirois, de Québec, commissaire et M. J.-R. Forest, de Québec, secrétaire-trésorier.
Il existe actuellement deux cent quarante-cinq (245) seigneuries dans la province et les rentes sont payées dans sept cent trois (703) municipalités. Plus de soixante milles (60,000) cultivateurs seront appelés à bénéficier de la nouvelle loi. Le montant annuel des rentes payées actuellement s’élève à environ $180,000,00 et le capital qui sera racheté atteint plus de $3,200,000,00. Le Syndicat établiera [sic] la valeur en capital de la rente qui payent les censitaires. Avec l’argent qu’il empruntera, il achètera les rentes. Les censitaires continueront à payer aux municipalités six pour cent (6%) du capital représenté par leur rente annuelle. Avec le produit de cet argent on crée un fonds d’amortissement pour rembourser l’emprunt. De cette façon, en quelques années, sans qu’il en coûte rien à personne, la tenure seigneuriale aura disparu et personne n’aura été spolié.
Le 11 novembre, les propriétaires actuels des seigneuries percevront donc leur rente pour la dernière fois. Ils conservent cependant leurs droits et privilèges pour la perception des rentes annuelles échues et non prescrites à cette date. Le 11 novembre 1940, le capital représentant les rentes affectant les biens immeubles des censitaires, sera converti en une taxe spéciale, du même montant que le capital de la rente, laquelle sera imposée sur les biens immeubles affectés à une telle rente en faveur de la municipalité où sont situés les dits immeubles. Cette taxe deviendra due le 11 novembre 1940 et servira à éteindre la dette qui représente le capital de la rente. Le débiteur de la taxe n’est pas tenu de l’acquitter en un seul versement, mais il peut la payer en quarante-et-un (41) versements annuels égaux à la rente constituée apparaissant au rôle de perception et dont le premier versement deviendra exigible le 11 novembre 1941. Après cette date la dette sera éteinte tant en capital qu’en intérêt.
Le Bureau des commissaires recommande à tous ceux qui le peuvent de se débarrasser de cette taxe spéciale en la payant en entier le 11 novembre 1940 au secrétaire-trésorier de leur municipalité, étant donné que pour la plupart, le montant de cette taxe sera trop minime pour en répartir avec profit suffisant le paiement en quarante-et-un (41) versements.
L’application de cette loi procure aux intéressés l’avantage de libérer leur terre ou lots de terre sans aucune formalité d’enregistrement et sans frais d’acte quelconques. Avant la mise en vigueur de cette loi, lorsqu’un débiteur voulait libérer ses terres de la rente seigneuriale, il devait nécessairement payer lui-même les frais d’acte et d’enregistrement; ces droits, dans la plupart des cas, étaient de beaucoup plus élevés que le montant du capital de la rente qu’il devait débourser pour libérer ses terres. Les cultivateurs qui s’acquitteront de la taxe spéciale le 11 novembre 1940 libéreront leurs terres sans aucune autre formalité et ce qui est à considérer, sans frais d’acte ou d’enregistrement quelconques.
La loi adoptée par le gouvernement Godbout a dont permis d’opérer la libération définitive des terres québécoises et elle fait disparaître de cette province les derniers vestiges du régime féodal qui a tant contribué à retarder le progrès matériel des masses paysannes.
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